1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société
MYRACOUSTIC propose et réalise des prestations techniques événementielles, notamment en matière de sonorisation,
d’éclairage, de diffusion vidéo sur écran LED et de régie technique, ainsi que, pour les événements privés uniquement, des prestations de DJ / animation musicale.
Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel, institutionnel ou consommateur,
au sens du droit français, auprès de MYRACOUSTIC.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du client,
sauf accord écrit préalable de MYRACOUSTIC.
2. Informations légales
- MYRACOUSTIC — Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 1 000 €
- Siège social : 4 bis, La Haute Cosnière, 44390 Nort-sur-Erdre
- SIREN : 999 827 579
- RCS : 999 827 579 R.C.S. Nantes
- Email : contact@myracoustic.com
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant la nature des prestations, les moyens techniques mobilisés,
les dates, lieux, horaires, ainsi que le prix.
Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par MYRACOUSTIC :
- du devis signé portant la mention « bon pour accord », et
- du versement de l’acompte prévu.
4. Conditions financières
Sauf stipulation contraire au devis :
- 60 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis à titre d’acompte,
- le solde de 40 % est exigible à l’issue de la prestation, au plus tard J+1.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal majoré,
- pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir à MYRACOUSTIC toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation,
- garantir l’accès aux lieux, leur conformité et leur sécurité,
- obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires,
- assurer la présence d’une alimentation électrique conforme et suffisante.
Le client demeure responsable du public, des participants et des tiers présents sur le lieu de l’événement.
6. Exécution des prestations
MYRACOUSTIC s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels conformes au devis, selon une obligation de moyens.
Les horaires de montage, d’exploitation et de démontage sont impératifs. Tout dépassement non prévu au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
7. Propriété et responsabilité du matériel
L’ensemble du matériel mis à disposition demeure la propriété exclusive de MYRACOUSTIC.
Le client est responsable de toute détérioration, perte ou vol du matériel survenant pendant la période où celui-ci est placé sous sa garde,
sauf faute prouvée de MYRACOUSTIC.
8. Annulation / report
8.1 Annulation par le client
- l’acompte versé reste acquis à MYRACOUSTIC,
- si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue, la totalité du montant pourra être facturée.
8.2 Annulation par MYRACOUSTIC
MYRACOUSTIC se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité technique indépendante de sa volonté.
Les sommes versées seront alors remboursées, sans autre indemnité.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Pour les clients consommateurs, la force majeure s’entend d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution du contrat.
10. Responsabilité et assurances
La responsabilité de MYRACOUSTIC est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou commercial.
MYRACOUSTIC est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités déclarées.
En tout état de cause, la responsabilité de MYRACOUSTIC ne pourra excéder les plafonds de garantie de son assureur.
11. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas
aux prestations de services relatives à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné :
CNPM – Médiation de la consommation
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
13. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées par MYRACOUSTIC aux fins de gestion des devis, commandes, facturation et relations commerciales,
sur la base de l’exécution contractuelle et des obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation,
qu’il peut exercer à l’adresse : contact@myracoustic.com.
Les modalités complètes de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible via le site de MYRACOUSTIC.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève :
- pour les clients professionnels, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MYRACOUSTIC,
- pour les clients consommateurs, des règles légales de compétence applicables.
